Tout à un coût.
Nul besoin de regarder l’ancêtre d’Internet pour s’en persuader.
En effet, derrière ce PPD se cache le : Privilège de Prêteur de Deniers.
Il s’agit d’une garantie qui peut être demandée par un établissement de crédit dans le cadre d’un contrat de crédit.
Il trouve place aux côtés de l’hypothèque (plus coûteuse) et de la caution d’un organisme de crédit logement (qui laisse le bien acquis libre de toute inscription de garantie).
Si le coût de son inscription est faible, il n’en est pas pour autant nul.
C’est ce qui vient récemment d’être rappelé par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 avril 2014.
Or, si ce PPD est exigé pour obtenir le crédit, son coût doit être mentionné et intégré au taux effectif global figurant à l’acte.
Dans la mesure où ce coût est déterminable, l’établissement de crédit ne peut s’abstraire de cette obligation.
La sanction est connue et classique : restitution des intérêts indûment perçus et déchéance du droit pour l’avenir à percevoir les intérêts contractuels tels que prévus sur la base de ce taux erroné.
Si vous êtes dans ce cas, faites-vous défendre !
