La variabilité du taux effectif global est une source d’insécurité pour l’emprunteur.
C’est pourquoi le législateur a prévu que si l’indice servant de référence à la variabilité du taux n’est pas objectif, le prêteur se doit de faire figurer le taux appliqué sur les relevés adressés périodiquement à l’emprunteur.
Qu’est-ce qu’un indice objectif ?
Bonne question.
En tout cas, on sait ce que n’est pas un indice objectif.
Ainsi la Cour de Cassation, dans un Arrêt du 1er juillet 2015, retient que l’indice décidé et fixé par une banque (souvent majoré de quelques points) ne peut constituer un indice objectif puisque, précisément, c’est la banque seule qui détermine l’indice en question.
En effet, ce taux de base bancaire est librement décidé par chaque banque et n’est donc pas le même d’une banque à l’autre.
Dès lors, le prêteur se devait de mentionner les variations en question sur les relevés adressés aux emprunteurs.
Il s’en est abstenu, ne mentionnant sur lesdits relevés que le montant des intérêts perçus annuellement et non le taux effectif global appliqué.
La sanction est classique.
C’est la déchéance du droit aux intérêts contractuels qui trouve à s’appliquer.
Cette pratique bancaire étant particulièrement répandue, n’hésitez pas à vérifier si vous êtes concerné.
Dans cette hypothèse, faites-vous défendre.
