On le sait, le paiement fait par carte bancaire sans l’autorisation du titulaire de la carte, c’est-à-dire par fraude, ne l’engage pas et la banque se doit de lui restituer les sommes indûment débitées.
Il existe, évidemment, une limite à ce principe puisque, en cas de « négligence grave » du titulaire de la carte, la banque ne doit pas restituer les fonds dont le débit a précisément été rendu possible par cette négligence fautive.
La preuve de cette négligence incombe à la banque, ce qui n’est pas nécessairement aisé pour elle.
Il a été admis par la jurisprudence que le fait de laisser dans une automobile tout à la fois sa carte bancaire et le code d’utilisation de celle-ci constituait un cas de négligence grave.
Cela apparaît légitime mais il se doit d’être relevé que la banque ne pouvait « deviner » que le titulaire de la carte avait ainsi commis cette faute évidente.
Il a fallu, en réalité, que ledit titulaire de la carte avoue la faute en question.
Récemment, une autre hypothèse a été soumise à la Cour de Cassation.
Le titulaire d’une carte a contesté 3 paiements réalisés avec celle-ci et a assigné sa banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevées puisqu’elle ne l’avait pas spontanément accepté.
En l’occurrence, le paiement avait été réalisé sur Internet via un site spécialisé dans le paiement à distance.
Pour utiliser ce service, hautement sécurisé, il était nécessaire d’être préinscrit sur le site après avoir fait choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Puis, à chaque utilisation du service, il était nécessaire de faire choix d’un autre code crypté avant que la banque n’autorise le paiement par envoi d’un code de confirmation, soit par SMS soit par e-mail.
Bref, autant de données strictement personnelles dont l’utilisation par un tiers implique soit une fraude technologique importante de ce tiers, soit, plus commodément, une faute de négligence du titulaire de la carte.
Il apparaissait, dès lors, peu probable que sa demande de restitution soit couronnée de succès.
Pourtant… la Cour de Cassation a validé la décision du Premier Juge en considérant que la banque ne rapportait pas la preuve de la négligence grave qui ne peut donc être caractérisée par le seul fait que des données personnelles ont été utilisées à l’occasion du paiement.
Il apparaît donc quasiment impossible à une banque de refuser de restituer les fonds dans de telles hypothèses.
Si pour autant vous vous heurtez à un refus, faites-vous défendre.