On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360.
Le banquier le sait évidemment lui aussi.
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global des crédits qu’il propose aux consommateurs.
A maintes reprises, les Tribunaux, Cours d’Appel et la Cour de Cassation ont pourtant retenu qu’un tel mode de calcul était contraire aux dispositions légales en la matière même si conformes aux habitudes bancaires en la même matière.
Entêté, le banquier a démontré que la pratique d’un mois normalisé de 30,41666 jours faisait l’affaire, puisque 365 jours divisée par douze mois aboutissent bien à 30,41666 et que le calcul du taux effectif global, sur cette base, permettait de respecter les dispositions légales par équivalence à une année de 365 jours.
Encore plus finalement, le banquier ajoutait que si une différence existait, elle était on ne peut plus minime et, en tout cas, inférieure à une décimale, ce qui ne pouvait suffire à vicier le taux au regard de la loi.
Tout cela est bien évidemment exact, mais le problème n’est pas là.
La Cour de Cassation, par un Arrêt du 17 juin 2015, retient, en effet, que ce calcul sur la base d’un mois normalisé et avec une année de 360 jours n’est pas conforme aux dispositions applicables quant au calcul du taux effectif global.
Pourquoi ?
Parce que le texte impose une année civile à défaut de toute autre et il importe peu que cela ait ou non une incidence.
365 jours, c’est 365 jours et il n’y a pas à aller au-delà.
La banque avait juste oublié le caractère éminemment formel du droit de la consommation.
Cela implique un constat objectif d’une situation.
Si, pour quelque raison que ce soit, 360 jours figurent en lieu et place de 365, le manquement est là.
Cette décision a une importance évidente en termes de charge du crédit.
Dès lors, si vous êtes dans une telle situation, faites-vous défendre.
