Crédit immobilier refusé et agent immobilier : qui doit quoi ?
Pas de transaction, pas de commission. Il est extrêmement fréquent [...]
Solvabilité de l’emprunteur : quelle preuve de sa vérification ?
A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit [...]
Juste une perte de chance : des conséquences du non-respect par la Banque de son devoir de mise en garde.
Le cas soumis en mars dernier à la Cour de [...]
Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?
On le sait, le créancier qui entend poursuivre son débiteur [...]