Ton taux n’est pas mon taux.
Ce taux était jusqu’au 31 décembre dernier fixé annuellement selon une formule complexe.
Ce taux d’intérêt légal est utilisé, notamment, pour sanctionner une personne condamnée par une décision de justice à payer une somme d’argent et qui ne s’exécute pas immédiatement : les sommes dues sont alors majorées du taux d’intérêt légal.
Il peut être utilisé, également, lorsqu’une personne a indûment perçu des fonds qu’elle doit restituer majorés du taux d’intérêt légal depuis la date à laquelle les fonds ont été perçus et jusqu’à leur parfaite restitution.
Là encore, cette application du taux d’intérêt légal sert de sanction.
Oui, mais depuis plusieurs années, le taux d’intérêt légal n’a cessé de diminuer pour atteindre, en 2014 comme en 2013, 0,04 % l’an.
Certes, ce n’est pas rien, mais ce n’est pas grand-chose et l’aspect « sanction » de l’application de ce taux est très largement vidé de tout sens.
C’est pourquoi, par une Ordonnance du mois d’août 2014, le gouvernement avait prévu de modifier, profondément, le mode de détermination du taux d’intérêt légal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus un mais deux taux d’intérêt légal.
Au surplus, ils ne seront plus révisés tous les ans, mais tous les six mois.
Le détail des formules de calcul de ces nouveaux taux a été fixé par un décret d’octobre 2014, les taux eux-mêmes ont été annoncés par un arrêté du 23 décembre 2014.
Il en ressort que le premier taux, le moins élevé, est applicable aux créances dues par les particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Le second, le plus élevé, est applicable dans tous les autres cas, c’est-à-dire, notamment, dans le cadre des créances dues à des professionnels par des professionnels et par des professionnels à des particuliers.
Concrètement, cela signifie que si un particulier doit avec retard des sommes à un établissement de crédit, il devra les majorer du taux légal « minoré » (0,93 % pour les six premiers mois de 2015) et, à l’inverse, si un établissement de crédit doit restituer des sommes à un particulier (ce qui, on l’a déjà vu, est beaucoup moins rare qu’on ne le croit) les sommes en question porteront, elles, intérêts au nouveau taux légal « majoré » (4,06 % pour les six premiers mois de 2015).
Cette dualité de taux, les incertitudes générées par les situations intermédiaires, la révision biannuelle ne sont pas sans interroger sur l’opportunité d’ajouter de la complexité à la complexité, ce alors même que l’Ordonnance du mois d’août dernier a été prise en application d’une loi du mois de janvier 2014 destinée à… simplifier et sécuriser la vie des entreprises (et probablement, mais alors très accessoirement, celle des particuliers).
Ceci étant, il va être à nouveau très intéressant de contraindre les établissements de crédit à restituer des sommes indûment perçues
En cas de doute, faites-vous défendre.
